Directive IPPC (IED) : quelles sont les implications et comment s’y préparer

L’objet de la publication est d’attirer l’attention des exploitants sur les obligations réglementaires liées à la directive IPPC (utilisation des MTD et réalisation d’un bilan de fonctionnement).

Définition
La Directive IPPC Integrated Pollution Prevention and Control est une directive publiée en 1996 (96/61/EC) dont l’objectif principal est d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, eau, air, sols….
En 2010, est prévu une refonte complète de la réglementation européenne, de manière à intégrer les prescriptions des différentes Directives européennes actuellement en vigueur, en matière de rejets industriels.
La nouvelle Directive Européenne (2008/1/EC), nommée Directive IED Industrial Emissions Directive, intégrera les 7 directives européennes ci-dessous :
– la directive IPPC 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution IPPC,
– la directive 1999/13/CE sur les Composés Organiques Volatils (COV),
– les directives 78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE sur les déchets et les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane,
– la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets,
– la directive 2001/80/CE sur les polluants émis par les grandes installations de combustion.

La directive IPPC (prochainement IED) prévoit la nécessité d’appliquer les Meilleures Technologies Disponibles (MTD ou BAT Best Available Technologies en anglais) qui sont décrites dans des documents appelés BREF (acronyme pour BatREFerence). Ils en existent 33. Certains sont liés à un secteur d’activité (les BREFs thématiques), d’autres sont transversaux comme le BREF sur l’Efficacité Energétique (ENE), le BREF sur les systèmes communs de traitement et de gestion de l’eau et des gaz résiduels dans l’industrie chimique (CWW), le BREF sur les aspects économiques et effets multi-milieux (ECM).
Impact pour l’industriel
Afin que l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement vérifie la conformité des établissements avec les prescriptions de la Directive IPPC (prochainement remplacée par IED), l’exploitant doit réaliser un Bilan de fonctionnement comprenant les éléments ci-dessous :

– Un état des lieux de la situation de l’établissement depuis les 10 dernières années, récapitulant les efforts réalisés pour la protection de l’environnement et de la santé. En général, cette partie « historique » du bilan de fonctionnement est assez facile à réaliser. Elle s’appuie sur les données disponibles au sein de l’entreprise. Ce bilan fait le point de la situation sur les émissions atmosphériques et aqueuses, sur la production de déchets, sur l’efficacité énergétique des installations etc.

– Un volet « prospective » comprenant :

– une analyse par rapport à l’utilisation des Meilleures Technologies Disponibles (MTD) et aux niveaux d’émissions associés,
– un descriptif de mesures qui seront mises en œuvre pour atteindre la conformité réglementaire,
– les éléments permettant de démontrer à l’inspection que l’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour la protection de l’environnement.

C’est sur ce dernier volet « prospective » que l’exploitant rencontre le plus de difficultés pour les raisons suivantes :

– les BREFs sont des documents très importants, environ 500 pages,
– l’exploitant n’a pas nécessairement les moyens humains en interne pour effectuer l’analyse sur l’utilisation des MTD,
– l’exploitant n’a pas réalisé les études technico-économiques nécessaires à la mise en place de mesures de réduction des émissions.

Par le bilan de fonctionnement, l’inspection va vérifier :
– que l’exploitant s’est bien approprié les BREFs existants transversaux et thématiques,
– que les techniques d’épuration utilisées rejoignent les performances des MTD,
– la conformité des performances atteintes.

Si le bilan de fonctionnement remis à l’inspection n’est pas satisfaisant, l’inspection peut :
– demander un complément d’information,
– mettre en demeure l’exploitant de réaliser les études technico-économiques nécessaires,
– déclencher une tierce expertise sur certains points du bilan ou sur le bilan complet.

Pour éviter cette situation, nous vous conseillons, lorsqu’un obstacle majeur à l’acceptation du bilan de fonctionnement a été pressenti (par exemple en raison d’une non-conformité sur les rejets atmosphériques ou d’une utilisation non rationnelle de l’énergie), de faire appel à un expert dans le domaine concerné pour réaliser cette partie « sensible » du bilan de fonctionnement.
Cette expertise sera aussi très importante car les études technico-économiques doivent intégrer en plus d’une analyse financière, une comparaison des effets multi-milieux des différentes solutions à mettre en œuvre envisagées, conformément au BREF (ECM).
Pour en savoir plus :
La liste des BREFs est disponible sur le site : http://aida.ineris.fr/bref/
La liste des installations visées par le bilan de fonctionnement et la directive IPPC figure dans l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 à l’annexe 1, modifié par l’arrêté ministériel du 18 février 2009

Pour en savoir plus sur cet article, contacter Christine Delahaye :

Téléphone : 01 48 77 78 90

Si vous souhaitez laisser un commentaire. If you wish to leave a message or advice : Mail : christine.delahaye-itg@wanadoo.fr

Lire aussi le dossier « le nouvel esprit de l’IPPC » dans Environnement Magazine N° 1687 de Mai 2010.

http://www.environnement-magazine.fr/