Le Bilan Carbone devient obligatoire pour les entreprises industrielles de plus de 500 salariés.

L’article 26 de la Loi Grenelle II prévoit l’obligation pour toutes les entreprises privées de plus de 500 salariés (et celles de plus de 250 salariés outre-mer) et les entreprises publiques de plus de 250 salariés, d’effectuer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que définir un plan d’action pour les réduire, avant le 31 décembre 2012. Ce bilan carbone, rendu public, devra être mis à jour tous les trois ans.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – JORF du 13/07/10

Le décret d’application N°2011-829 relatif au bilan des GES et au plan énergie climat est paru le 11/07/2011.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024353784&dateTexte=&categorieLien=id

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http://www.depollution.org/2008/09/22/action-collective-sur-le-bilan-carbone-organisee-par-lagence-de-developpement-du-val-de-marne/#more-41

http://www.depollution.org/2008/03/16/36/#more-36

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