Bilan Carbone

L’article 26 de la Loi Grenelle II prévoit l’obligation pour toutes les entreprises privées de plus de 500 salariés (et celles de plus de 250 salariés outre-mer) et les entreprises publiques de plus de 250 salariés, d’effectuer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que définir un plan d’action pour les réduire, avant le 31 décembre 2012. Ce bilan carbone, rendu public, devra être mis à jour tous les trois ans.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – JORF du 13/07/10.

Le décret d’application N°2011-829 relatif au bilan des GES et au plan énergie climat est paru le 11/07/2011.

Pour consulter l’intégralité du décret d’application : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024353784&dateTexte=&categorieLien=id

Quelques données générales

Selon les données soumises au Secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) par les pays signataires de la convention, les 40 pays les plus industrialisés ont encore augmenté leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2005. Ainsi à cette date, leurs émissions ont atteint 18,2 milliards de tonnes. Cette tendance à la hausse observée depuis plusieurs années va de paire avec la croissance continue de plusieurs pays, et pourrait remettre en cause la réussite des objectifs fixés par le protocole de Kyoto (objectif global de réduction des émissions de GES de 5% par rapport à 1990 à réaliser sur la période 2008-2012). Selon les chiffres qui viennent d’être publiés, cette réduction atteint 2,8% en 2005.

Il reste donc de nombreux efforts à faire afin d’atteindre -5% en 2012. De plus, les connaissances désormais disponibles sur le fonctionnement du climat permettent de conclure que les émissions mondiales de CO2 d’origine fossile doivent être divisées par deux – d’ici 2050 – pour que ce gaz cesse de s’accumuler dans l’atmosphère.

Dans une logique de développement durable où tout humain a droit au même potentiel d’émissions, cela suppose une réduction par quatre des émissions françaises – d’où le scénario « facteur 4 » annoncé par la France (diminution de 75% de nos émissions de CO2). Comme pour agir, il faut connaître, la méthode Bilan Carbone® permet d’évaluer, en ordre de grandeur, les émissions de gaz à effet de serre répertoriés par le protocole de Kyoto, aussi bien celles produites directement par l’activité de production de l’entreprise, que celles produites indirectement.

Qu’est ce que le Bilan Carbone®

Le Bilan Carbone® permet d’évaluer, en ordre de grandeur, les émissions de gaz à effet de serre engendrées par l’ensemble des processus physiques qui sont nécessaires à l’existence d’une activité ou organisation humaine, dès lors qu’il est possible de lui assigner des frontières claires.L’un des points fondamentaux de la méthode consiste à mettre sur un pied d’égalité les émissions de gaz à effet de serre qui prennent directement place au sein de l’entité (qui sont, d’une certaine manière, de sa responsabilité juridique ou territoriale directe) avec les émissions qui prennent place à l’extérieur de cette entité, mais qui sont la contrepartie de processus nécessaires à l’existence de l’activité ou de l’organisation sous sa forme actuelle.

Dans cette deuxième catégorie, on trouvera par exemple les émissions d’un camion affrété par une entreprise alors qu’il ne lui appartient pas.

Bilan Carbone

L’une des conséquences de la prise en compte, par la méthode, des émissions directes et indirectes est une indifférence totale à la localisation des émissions de gaz à effet de serre analysées. Ce choix se justifie par les très longues durées de résidence dans l’atmosphère des gaz en question une fois émis (voir ci-dessous). Cette comptabilisation simultanée des émissions internes et externes amène inévitablement la question de la responsabilité : faut-il se considérer comme « responsable » de toutes les émissions prises en compte dans le Bilan Carbone® ?

En fait, le degré de responsabilité s’appréciera au cas par cas, en fonction des émissions considérées, du contexte d’ensemble, et, fatalement, de ses propres critères. L’inscription d’émissions dans un Bilan Carbone® signifie simplement que l’entité tire un bénéfice du processus situé chez autrui ou chez elle et qui a engendré des émissions. Pour l’essentiel des exploitations faites avec le résultat, la question de la responsabilité peut rester en suspens sans que cela ne nuise à l’analyse.

Méthodologie

1. Gaz à effet de serre retenus

Les gaz à effet de serre qui sont comptabilisés sont essentiellement ceux qui sont repris dans le cadre du protocole de Kyoto (initiative internationale phare en matière de réduction des gaz à effet de serre) :
 

 

 

 

 

  • le gaz carbonique (CO2) d’origine fossile
    Durée de résidence dans l’atmosphère est de l’ordre du siècle
  • le méthane (CH4)
    Durée de résidence dans l’atmosphère est de l’ordre de la décennie
  • l’oxyde nitreux (N2O)
    Durée de résidence dans l’atmosphère est de l’ordre du Siècle
  • les hydrofluorocarbures (CnHmFp)
    Durée de résidence dans l’atmosphère s’échelonne de quelques semaines à quelques siècles
  • les perfluorocarbures (CnF2n+2)
    Durée de résidence dans l’atmosphère est de l’ordre de quelques siècles à plusieurs dizaines de millénaires
  • l’hexafluorure de soufre (SF6)
    Durée de résidence dans l’atmosphère est de quelques milliers d’années

2. Principe du facteur d’émission
Dans la très grande majorité des cas, il n’est pas envisageable de mesurer directement les émissions de gaz à effet de serre résultant d’une action donnée. La seule manière d’estimer ces émissions est alors de les obtenir par le calcul, à partir de données dites d’activité : nombre de camions qui roulent et distance parcourue, nombre de tonnes d’acier achetées, etc. La méthode Bilan Carbone® a été mise au point pour permettre de convertir, ces données d’activités en émissions estimées. Les chiffres qui permettent de convertir les données observables dans l’entité en émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent carbone, sont appelés des facteurs d’émission.

Electricité par réseau

3. Résultats obtenus

  • Quantification des émissions
    Comme l’essentiel de la démarche est basé sur des facteurs d’émission moyens, cette méthode a pour vocation première de fournir des ordres de grandeur, ce qui ne constitue pas un obstacle à la finalité de la méthode Bilan Carbone®, qui se veut avant tout un outil pour définir des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour enclencher puis évaluer l’action, il suffira de disposer d’une hiérarchie des émissions et d’ordres de grandeur pour ces dernières, une évaluation à 20% étant suffisante.
    Emissions par poste
  • Simulation impact variations économiques
    Grâce à la connaissance des émissions et par l’intermédiaire d’un module de monétarisation, il est ensuite possible d’établir une simulation économique liée à la hausse du prix des hydrocarbures. Cette simulation peut prendre en compte de multiples hypothèses comme le prix du baril de pétrole et le taux de conversion dollar-euro. L’objectif est de disposer d’un ordre de grandeur de surcoût lié à la hausse des hydrocarbures. Pour chaque poste, on connaît ainsi la contrepartie « chiffrée » d’une hausse du prix des hydrocarbures.
    Contrepartie Hausse Hydrocarbure
    Cette même anticipation économique est réalisable dans l’hypothèse d’une fiscalité (taxes ou quotas) sur les émissions de gaz à effet de serre.

Bénéfices résultant de la mise en oeuvre

Le premier bénéfice retiré de la méthode est de disposer d’une radiographie de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre pour une activité, un site et donc d’une mise en évidence de l’ensemble des postes sur lesquels il est possible de jouer ensuite pour faire baisser son impact global sur le changement climatique.

Puisque le lieu des émissions est sans influence en ce qui concerne leur effet sur le climat, parvenir à obtenir une réduction directement chez soi, ou la provoquer « ailleurs » comme conséquence d’une décision propre (exemple : décider de changer de transporteur pour bénéficier de camions plus économes en carburant) procurera un même effet sur les émissions globales du système.

Dans le cadre du scénario « facteur 4 » annoncé par la France (réduction de 75% de nos émissions d’ici à 2050), une activité réellement durable doit s’inscrire dans le respect de cette contrainte.

De plus, les connaissances disponibles sur les ressources en hydrocarbures laissent penser que, si une division des émissions mondiales de CO2 fossile n’est pas atteinte volontairement, elle le sera involontairement.

Ces éléments nous amènent à de nombreuses questions sur le fonctionnement actuel de toute organisation (entreprise ou collectivité) et le Bilan Carbone® est une première étape utile pour se projeter dans cet avenir contraint.

Le Bilan Carbone® permet de répondre aux questions suivantes :

  • Quel est l’impact de mon activité sur l’environnement ?
  • Quelle est ma dépendance vis-à-vis des énergies fossiles ?
  • Quelle est ma vulnérabilité face aux fluctuations du prix de l’énergie et à une taxation des émissions de gaz à effet de serre ?
  • Mon activité est-elle pérenne au regard de la raréfaction des énergies fossiles ?
  • En quoi puis-je agir sur le court et moyen terme pour réduire ma dépendance énergétique et mon impact sur l’environnement?

Il sera utilisé pour :

  • modifier la stratégie de l’activité afin de la rendre progressivement moins émettrice de gaz à effet de serre,
  • anticiper l’impact d’une augmentation du prix des énergies fossiles sur les résultats financiers de l’entreprise,
  • modifier la stratégie de l’activité afin de la rendre progressivement moins dépendantes des énergies fossiles (pénurie),
  • anticiper l’impact de l’instauration d’une taxe carbone sur les résultats financiers de l’entreprise,
  • réduire ses factures d’énergie,
  • se préparer à une augmentation des obligations règlementaires en la matière,
  • demander aux fournisseurs de faire leur Bilan Carbone® pour les choisir en fonction de leurs performances en la matière (ce qui est de toute façon un moyen pour se couvrir contre les hausses futures des combustibles fossiles ou la taxation vraisemblable des émissions),
  • inclure un objectif de réduction dans un système de management environnemental (y compris ISO ou EMAS),
  • calculer, pour les entreprises qui y seront soumises, leurs émissions dans le cadre de la Directive « permis »,
  • publier le montant des émissions, volontairement (rapport environnement) ou dans le cadre d’obligations ou d’engagements,
  • communiquer sur cet engagement auprès de consommateurs que l’on sait de plus en plus sensibles aux questions environnementales,
  • se différentier de concurrents moins précautionneux

Enfin, l’entreprise pourra, si elle souhaite être « solidaire », – décider de « compenser » les émissions incompressibles par le financement d’actions environnementales dans les pays en voie de développement.

« Bilan Carbone® » est une marque déposée de l’ADEME.